Défiscalisation, impôts, fiscalité et retraite

Combien toucherez-vous à la retraite ?

Raymond GOEMAERE — 2013-05-10T16:55:09Z

Quel montant toucherez-vous à la retraite ?

Raymond GOEMAERE — 2013-04-16T08:59:07Z

Votre retraite :

"Comprendre pour agir en vidéo" Alors que les français se disent sensibilisés aux enjeux collectifs de la retraite rares sont ceux capables de répondre à simple cette question : Quel montant toucherez-vous à la retraite ?

En effet selon une étude réalisée par IPSOS fin 2011, un français sur trois ignore le montant de la pension qu'il percevra et un jeune sur quatre estime même cotiser à fonds perdus.

Dans un contexte où le taux de remplacement moyen en France (rapport des pensions au salaire moyen) est de 54%, et où ce taux va continuer de diminuer de manière substantielle dans les années à venir, une telle méconnaissance peut être lourde de conséquence à titre individuel.

Cependant, point de fatalité, la solution : s'informer pour agir et anticiper.

Nous vous proposons donc, dès à présent, de mettre notre savoir faire et nos outils à votre service afin de réaliser une simulation personnalisée et de vous proposer des solutions adaptées à vos besoins

INDEMNITES KILOMETRIQUES Barème 2013

Raymond GOEMAERE — 2013-04-16T08:30:36Z

L'arrêté du 30 Mars 2013 fixant le barème kilométrique applicable pour l'imposition des revenus 2012, vient d'être publié (JO du 9 Avril 2013). Bien qu''identique à celui de l'année précédente ce barème est à présent plafonné à 7CV.

INVESTISSEZ UNE CITADELLE PRES DE CHEZ VOUS

Raymond GOEMAERE — 2013-03-14T22:55:44Z

ET BENEFICIEZ DE…..
UN BIEN PATRIMONIAL DE QUALITE EXCEPTIONNELLE CLASSE AU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO
DU REGIME FISCAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Déduction des travaux et des intérêts d'emprunt de l'ensemble des revenus
Avantage fiscal non soumis au plafonnement des niches fiscales
UN RENDEMENT NET DE PRES DE 5% (cliquer sur exemple)


Exemple chiffré

CONTACTEZ NOUS


Photo de l'ensemble

intégralité de la Loi de Dinances 2013 no 2012-1509 du 29 décembre 2012

Raymond GOEMAERE — 2013-01-14T06:32:38Z

Toutes les dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 - Texte officiel intégral -


LOI no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Comment gérer la dépendance liée à l'âge ?

Raymond GOEMAERE — 2013-01-14T06:02:10Z

L'allongement de l'espérance de vie, grâce notamment aux progrès médicaux, a conduit, ces dernières années, à une hausse sensible du nombre de personnes âgées dépendantes, et ce phénomène tend à se pérenniser.

D'un point de vue patrimonial, vous commencez à vous interroger sur les techniques juridiques qui pourront permettre de gérer votre propre dépendance le moment venu. Qui pourra prendre les décisions importantes ? Un juge devra-il intervenir dans la gestion de vos biens ? Votre patrimoine devra-t-il être réorganisé ? Dans cette situation, il s'agit donc non seulement de savoir comment faire face à la dépendance lorsqu'aucune anticipation n'aura préalablement été mise en place, mais également de voir comment, en conséquence, organiser dès à présent la gestion de la dépendance future (cf. 2ème partie dans la prochaine Newsletter).

Certaines décisions peuvent être prises par votre conjoint

Si vous êtes marié et que vous êtes hors d'état de manifester votre volonté, alors deux mesures pourront être judiciairement mises en place : D'une part, votre époux pourra être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel votre consentement serait, normalement, également nécessaire : les biens visés ici sont les biens communs et les biens indivis entre vous. L'acte autorisé par le juge vous sera alors opposable. D'autre part, votre époux pourra se faire habiliter en justice à vous représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers : ici, on vise les biens qui vous appartiennent en propre ou personnellement. L'acte autorisé par le juge vous engagera alors de façon personnelle. Du fait de ces dispositifs, si des décisions importantes doivent être prises concernant le patrimoine, alors c'est votre conjoint qui pourra s'en charger, mais avec l'aval préalable de la justice. Ces mesures peuvent être mises en place que vous soyez soumis à un régime de communauté, de séparation de biens, ou encore de participation aux acquêts, etc., puisqu'il s'agit de règles applicables à tous les gens mariés (le « régime primaire »), indépendamment du régime matrimonial choisi. Cependant, il est réservé aux conjoints, à l'exclusion des partenaires pacsés et des concubins, qui doivent donc trouver d'autres solutions pour continuer à pouvoir gérer leur patrimoine malgré la dépendance de l'un d'eux.

La personne avec qui vous détenez un bien en indivision peut vous représenter dans certains cas

Si vous détenez un bien en indivision et que vous êtes hors d'état de manifester votre volonté, alors la situation peut se trouver bloquée. La loi prévoit donc que dans cette situation, un autre des indivisaires peut se faire habiliter en justice à vous représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, concernant les biens indivis.

Les conditions et le périmètre de cette habilitation seront alors définis par le juge. Ainsi par exemple si vous êtes pacsé sous le régime de la séparation des patrimoines et que vous avez acquis des biens de façon indivise entre vous, alors votre partenaire, en tant qu'indivisaire, va pouvoir continuer à prendre les décisions de gestion relative aux biens en question, mais dans la limite de l'autorisation judiciaire.

Une mesure d'incapacité (sauvegarde de justice / curatelle / tutelle) peut être mise en place

Si les mesures décrites ci-dessus ne sont pas suffisantes, ou si elles ne sont pas adaptées, alors un régime de protection légale (sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle) pourra être mis en place. Dans tous les cas, il faudra médicalement constater une altération continue des facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de votre volonté. Par ailleurs, une mesure d'incapacité ne pourra être ouverte que si votre protection ne peut pas être assurée par une mesure moins contraignante : par exemple, on n'ouvre une tutelle que si une curatelle ne suffit pas. En outre, la mesure d'incapacité devra être mesurée compte tenu de votre état de vulnérabilité.

D'une façon générale, si vous deviez être placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, vos pouvoirs quant à la gestion de vos biens seraient les suivants :

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, et les actes qu'il effectue sont, par principe, valables quelle qu'en soit leur nature. En revanche, ils pourront, par la suite, être remis en cause s'il s'avérait que la personne n'était pas en possession de ses facultés au moment de la conclusion de l'acte (annulés, etc.).
La personne sous curatelle doit être assistée par son curateur d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle peut accomplir seule tous les actes conservatoires(*) et d'administration(*), mais elle a besoin de l'assistance du curateur pour passer des actes de disposition(*).
Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur peut accomplir seul tous les actes conservatoires et d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée, et il a besoin de l'autorisation du juge des tutelles, ou du conseil de famille s'il a été constitué, pour passer les actes de dispositions au nom de la personne protégée.

Si les systèmes légaux prévus par la loi sont efficaces, ils n'en demeurent pas moins contraignants puisqu'ils nécessitent tous une intervention judiciaire justifiée par l'état de vulnérabilité de la personne à protéger. D'où l'importance d'anticiper sa dépendance future, et de prévoir, tant que l'on est encore en possession de ses facultés (tant qu'il est encore temps…), comment sera assurée la gestion de son patrimoine pour le jour où l'on ne pourra plus y pourvoir seul. (*) Focus Qu'est-ce qu'un : « acte conservatoire » « acte d'administration » « un acte de disposition »

C'est un décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, qui définit ce que sont les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.

FOCUS

Actes conservatoires = actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine de la personne protégée, ceux qui sont indispensables à sa préservation. Actes d'administration = actes de gestion courante du patrimoine (exemple : perception des revenus, réparations d'entretien dans un immeuble, fait de donner un bien en location, etc.). Actes de disposition = actes qui modifient de façon importante le contenu ou la valeur du patrimoine (exemple : vente d'un immeuble, donation d'un bien, etc.). Le décret de 2008 précise ainsi les actes qui sont toujours considérés comme d'administration et de disposition, mais il indique également que certains actes, selon les circonstances, pourront changer de catégorie.

Editorial

Raymond GOEMAERE — 2013-01-14T05:14:56Z

Loger un enfant pendant ses études : une intention louable… mais lourde de conséquences !

Il est courant, pour des parents, de mettre à la disposition d'enfants poursuivant leurs études un appartement ou une maison dont ils détiennent la propriété. Cependant, en prévision de la rentrée prochaine et avant que votre enfant n'entre en possession des lieux, quelques rappels s'imposent pour éviter bien des déconvenues ultérieures !

Prêt gratuit d'un logement : les écueils juridiques et fiscaux

Il est fréquent de constater que, dans la pratique, le prêt est souvent consenti sans qu'aucun formalisme ne soit mis en œuvre. Or, la rédaction d'un acte, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, permet d'officialiser l'avantage consenti au sein de la famille. L'écrit permet également de préciser le nom du bénéficiaire ainsi que la durée du prêt : vous éviterez ainsi tout risque d' « accaparation » du bien notamment par des tiers avec lesquels votre enfant aurait pu décider de cohabiter.

Au plan fiscal, le prêt ne vous procurera aucun avantage… bien au contraire ! En effet, comme vous ne disposerez d'aucun revenu, vous ne pourrez plus déduire les charges supportées. Celles-ci pourront même s'avérer plus lourdes qu'en présence d'un locataire, puisqu'il est fort probable que vous preniez à votre compte l'ensemble des charges locatives en lieu et place de votre enfant ! Par ailleurs, sachez que si vous avez déjà donné à votre enfant la nue-propriété du bien que vous souhaitez mettre à sa disposition, l'administration fiscale pourrait, dans certaines situations, considérer que vous abandonnez votre usufruit à son profit.
Or, cet abandon est taxable. Pour éviter cette situation vous n'aurez d'autre choix que de demander à votre enfant de vous verser un loyer.

Enfin, vous devez garder à l'esprit que l'avantage consenti sera civilement rapportable au jour de votre décès. En d'autres termes, les loyers économisés par votre enfant viendront en déduction de la part successorale lui revenant.

La donation temporaire d'usufruit : une solution alternative aux multiples avantages

Plutôt que de loger votre enfant à titre gratuit, vous pouvez recourir à la donation d'un usufruit temporaire. Concrètement, il s'agit de lui donner le droit de jouissance du bien pour une durée déterminée.

Cette solution pourra s'avérer fiscalement avantageuse si vous êtes imposé à l'ISF. En effet, en donnant l'usufruit, vous ferez « sortir » le bien de votre assiette taxable, puisque c'est au seul usufruitier qu'il revient de déclarer la valeur de la pleine propriété. Quant à votre enfant, il ne sera pas soumis à l'impôt sauf à ce que la valeur de ses biens dépasse le seuil de 1,3 million d'euros.

Par ailleurs, cette donation pourra être réalisée, dans la majeure partie des cas, en franchise de droits. En effet, même en tenant compte du probable retour à 100 000 € de l'abattement en ligne direct, il faudrait que la valeur du bien en pleine propriété avoisine 435 000 € pour que des droits soient dus au titre d'un usufruit consenti pour une période de 10 ans (la valeur de l'usufruit étant fixée à 23 % de la valeur de la pleine propriété, par période décennale).

Autre avantage, la valeur de l'usufruit ne sera pas rapportable au jour du décès du donateur, ce qui constitue un atout de taille pour l'enfant que vous souhaitez aider. Seul petit bémol, les frais relatifs à l'opération sont évalués, en moyenne, à 3,5 % de la valeur de l'usufruit.

Comparatif réduction « Scellier » - réduction « Duflot »

Raymond GOEMAERE — 2013-01-14T05:05:25Z

Des investissements réalisés et signés en 2013 (signature de l'acte notarié) mais initiés avant la fin de l'année 2012 pourront être placés sous le régime de la réduction « Scellier »

INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF NEUF : LA RÉDUCTION « SCELLIER » OU LA RÉDUCTION « DUFLOT » ?

La Revue Fiduciaire - 19/12/2012 En collaboration avec GRF

Au choix du contribuable, certaines acquisitions effectuées entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 pourront être placées soit sous le régime de la réduction d'impôt « Scellier », soit sous le régime de la réduction « Duflot ». SYNTHESE La date du 1er janvier 2013 va, en principe, marquer la fin de l'ère « Scellier » et le commencement de l'ère « Duflot ». Cependant, sous certaines conditions, des investissements réalisés et signés en 2013 (signature de l'acte notarié) mais initiés avant la fin de l'année 2012 pourront être placés sous le régime de la réduction « Scellier ». L'investisseur devra, dans ce cas, renoncer à l'application à la réduction « Duflot » qui serait soumise à des conditions beaucoup plus exigeantes mais, en revanche, calculée à un taux plus favorable.

Comparatif réduction « Scellier » - réduction « Duflot »

L'avantage fiscal procuré par le dispositif « Duflot » est plus attractif

En effet, jouant dans les deux cas dans la limite d'un plafond global annuel de 300 000 € et d'un plafond par m² de surface habitable, la réduction d'impôt serait calculée à un taux de :
18 % en cas d'application du dispositif « Duflot »
au lieu de 13 % (logements BBC) ou 6 % (logements non BBC) en cas d'application du dispositif « Scellier ». Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt serait susceptible d'être accordé au titre de l'acquisition non pas d'un seul, mais de 2 logements distincts au cours d'une même année (exemple : 2 logements valant 150 000 € chacun).

Mais ses conditions d'obtention sont plus restrictives et contraignantes que celles de la réduction d'impôt « Scellier »

Seuls les logements situés dans les zones A bis, A et B 1 devraient bénéficier de la réduction d'impôt « Duflot ». En ce qui les concerne, les logements situés en zone B 2 n'y ouvriraient droit qu'en cas d'acquisition avant la fin d'une période transitoire prenant fin le 30 juin 2013. Après cette date, la réduction « Duflot » ne pourrait s'appliquer à des logements situés dans des communes de cette zone que si celles-ci font l'objet d'un agrément du représentant de l'État dans la région.

Pour ouvrir droit à la réduction « Duflot », le logement devrait en tout état de cause répondre à la norme BBC 2005 (ou à la norme RT 2012 si la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2013).

Les loyers ne devraient pas dépasser certains plafonds, nettement inférieurs aux plafonds « Scellier ». Devant être fixés par décret à un niveau intermédiaire entre les loyers des logements sociaux et les loyers du marché, les plafonds de loyers par m² de surface habitable pourraient, se situer à un niveau de 17,50 € en zone A bis (au lieu de 22,08 € pour la réduction d'impôt « Scellier »), de 13 € en zone A (au lieu de 16,38 €) et de 10,50 € en zone B 1 (au lieu de 13,22 €).

La location du logement devrait être consentie à des personnes ne dépassant pas certains plafonds de ressources. Devant également être fixés par décret, les plafonds de ressources pourraient s'établir à environ 120 % des plafonds fixés pour l'obtention d'un prêt locatif social (PLS).

La location du logement ne pourrait pas être consentie à un ascendant ou un descendant du contribuable ou de son conjoint, même si cette personne ne fait pas partie de leur foyer fiscal.

Duflot réhabilitation métropole

Raymond GOEMAERE — 2013-01-13T19:21:52Z

Duflot réhabilitation métropole

• Tous les contribuables qui souhaitent payer moins d'impôt. • Ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier. • Ceux qui souhaitent financer une partie de l'acquisition d'un patrimoine immobilier grâce à une réduction d'impôt de 18 % du prix d'acquisition et de travaux. Les conditions :

• Le contribuable doit acquérir un logement qui ne correspond aux normes réglementaires de décence. • Le propriétaire doit exécuter des travaux permettant au logement d'acquérir les performances techniques d'un logement neuf. • Le propriétaire doit s'engager à louer nu ce logement à une ou des personnes qui en feront leur habitation principale. • Le propriétaire doit s'engager à louer ce logement pour une période de 9 ans. • Le propriétaire doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond déterminé par décret en fonction du lieu de situation du logement et de superficie • Le propriétaire doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds. • Le logement doit présenter un niveau de performance énergétique conforme à celui déterminé par décret :
Label Haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation 2009)
Label bâtiment basse consommation énergétique rénovation (BBC rénovation 2009). • le logement doit être situé dans une commune éligible à la réduction d'impôt. La liste de ces communes est déterminée par arrêté. Les avantages fiscaux :

• Le propriétaire bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 18 % du prix de revient du logement et du prix des travaux de réhabilitation du logement.

Plafonnement de la réduction d'impôt : Le montant de l'acquisition majoré de celui des travaux de réhabilitation ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 300 000 € et à un prix par m² de surface habitable, déterminé par décret en fonction de la localisation géographique du logement. Au 1er Janvier 2013, ce plafond par m² est de 5 500 €/m². (La surface pondérée correspond à La surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes, dans la limite de 8m²).

• Le nombre d'acquisition ouvrant droit à réduction d'impôt est limitée à 2 par an et par contribuable (foyer fiscal)

Étalement de la réduction d'impôt : La réduction d'impôt est étalée sur neuf ans à raison de 1/9e par an.

Le propriétaire bénéficiera de l'imputation sur son revenu global des déficits fonciers : • Des loyers le propriétaire bailleur pourra déduire les charges suivantes : • Les dépenses de réparation ou d'entretien. • Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et non récupérées. • Les provisions pour charge de copropriété. • Les indemnités d'éviction et de frais de relogement des locataires • Les frais de gestion • Les primes d'assurances • Les impôts taxes perçus au profit des collectivités locales • Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du logement ou sa conservation Lorsque après déduction des charges un résultat négatif apparaît, le déficit ainsi constaté peut être imputé sur le revenu global du contribuable, à hauteur de 10 700 € par an.

Le propriétaire ne pourra jamais déduire de ses revenus fonciers les sommes payées au titre des travaux de réhabilitation Lorsque après déduction des charges un résultat négatif apparaît, le déficit ainsi constaté peut être imputé sur le revenu global du contribuable, à hauteur de 10 700 € par an.

Duflot neuf Outre mer

Raymond GOEMAERE — 2013-01-13T19:18:58Z

Duflot neuf outremer

Les contribuables concernés :

• Les contribuables qui souhaitent bénéficier d'une importante réduction d'impôt sur le long terme. • Ceux qui souhaitent financer une partie de l'acquisition d'un patrimoine immobilier grâce à une réduction d'impôt de 29 % du prix d'acquisition. Les conditions :

• Le contribuable doit acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou en faire construire un entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016. • Le propriétaire doit s'engager à louer nu ce logement à une ou des personnes qui en feront leur habitation principale. • Le propriétaire doit s'engager à louer ce logement pour une période de 9 ans. • Le propriétaire doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond déterminé par décret en fonction du lieu de situation du logement • Le propriétaire doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds. Déterminés par décret, ces plafonds prennent en compte la superficie du logement. • Le logement doit présenter un niveau de performance énergétique conforme à celui déterminé par décret. Sauf pour les logements situés à Mayotte, aucune condition de performance énergétique n'est requise :
Il doit bénéficier du label BBC 2005 ( bâtiment basse consommation 2005) ou
Le logement doit être conforme à la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Tous les logements dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1er Janvier 2013, sont obligatoirement conformes à la réglementation thermique 2012. • Le logement doit être situé dans l'une des collectivité territoriale suivante :
Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Mayotte
Saint Barthélémy
Saint Martin
Saint Pierre et Miquelon
Nouvelle Calédonie
Polynésie française
Îles Wallis et Futuna Les avantages fiscaux :

• Le propriétaire bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 29 % du prix de revient du logement.

Plafonnement de la réduction d'impôt : Le montant de l'acquisition ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 300 000 € et à un prix par m² de surface habitable, fixé pour 2013 à 5 500 €/m². La surface à prendre en compte est la surface habitable majorée de la moitié de cellle des annexes, retenues dans la limite de 8m² par logement.

• Le nombre d'acquisition ouvrant droit à réduction d'impôt est limitée à 2 par an et par contribuable (foyer fiscal)

Étalement de la réduction d'impôt : La réduction d'impôt est étalée sur neuf ans à raison de 1/9e par an.

Le propriétaire bénéficiera de l'imputation sur son revenu global des déficits fonciers : Des loyers le propriétaire bailleur pourra déduire les charges suivantes : • Les dépenses de réparation ou d'entretien. • Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et non récupérées. • Les provisions pour charge de copropriété. • Les indemnités d'éviction et de frais de relogement des locataires • Les frais de gestion • Les primes d'assurances • Les impôts taxes perçus au profit des collectivités locales • Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du logement ou sa conservation Lorsque après déduction des charges un résultat négatif apparaît, le déficit ainsi constaté peut être imputé sur le revenu global du contribuable, à hauteur de 10 700 € par an.