Défiscalisation, impôts, fiscalité et retraite

Scellier : Nouvelles communes agréées en zone C

Raymond GOEMAERE — 2012-03-29T20:24:45Z

Créé en 2009 dans le plan de relance et censé pallier les défauts des dispositifs Robien et Borloo, le dispositif Scellier n'avait pas vocation à s'appliquer sur tout le territoire français. Cependant et malgré sa fin prochaine, de nouvelles dérogations sont toujours accordées à des communes de la zone C, la zone qui regroupe les territoires les moins urbanisés. Depuis 1996, des régimes fiscaux spécifiques se succèdent afin de promouvoir l'investissement locatif : les bénéficiaires s'engagent à louer pendant une durée prédéfinie en contrepartie de crédits ou réductions d'impôt. Les dispositifs Borloo et Robien, arrêtés fin 2009, n'avaient pas de limitation territoriale et cela avait entrainé des constructions de logements dans des zones où le marché locatif ne pouvait pas les absorber. De ce fait, certains nouveaux propriétaires, ne trouvant pas de locataire, avaient été contraints de rembourser l'avantage fiscal. Le dispositif Scellier, pour éviter de retomber dans ce travers, ne s'appliquait initialement qu'aux logements se situant dans les zones A, A bis, B1 ou B2, c'est-à-dire des villes, grandes et moyennes, où les besoins de logements sont importants. Toutefois, un an plus tard, la loi de Finances pour 2010 a permis des dérogations, sous conditions, pour certaines communes de la zone C. Ces exceptions sont créées au cas par cas par un agrément ministériel.

Un long parcours administratif Selon le décret et l'arrêté du 23 septembre 2010, la demande doit émaner de la commune ou de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et reprendre entre autres, la délibération du conseil municipal, l'avis du maire, les justifications chiffrées démontrant le déséquilibre entre l'offre et la demande. Les indicateurs pertinents, selon l'arrêté, sont notamment le prix moyen au mètre carré, le taux de variation de la population, le taux de vacance des logements, le nombre moyen de mises en chantier… Après réception des pièces par le ministère et demande d'informations complémentaires, le dossier est envoyé pour avis au préfet qui lui-même le soumet au comité régional de l'habitat. Ce parcours administratif est donc nécessairement long. Par la suite, seules les ventes dont l'acte authentique a été signé après la publication de l'agrément au Journal Officiel peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

27 communes agréées en zone C Les communes qui bénéficient d'un agrément (valable 3 ans) se situent plus particulièrement en périphérie d'agglomérations classées en zone B1. Les premiers agréments ont ainsi été accordés le 23 juin 2011 et concernaient notamment les villes de Châteaugiron et Vitré qui se situent en bordure d'expansion de l'agglomération rennaise. La dernière vague du 14 mars 2012 a rajouté à la liste, des communes se situant en périphérie de Lyon, à proximité de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry.

Au 29 mars 2012, 27 communes de la zone C permettent de bénéficier du dispositif Scellier :

Charente-Maritime : Charron et Rochefort (arrêté du 28 décembre 2011) Côtes-d'Armor : Lamballe (arrêté du 29 aout 2011) Doubs : Pontarlier (arrêté du 14 décembre 2011) Eure-et-Loir : Dreux (arrêté du 13 mars 2012) Gard : Redessan (arrêté du 21 décembre 2011) Haute-Garonne : Castelnau-d'Estrétefonds (arrêté du 23 juin 2011) Ille-et-Vilaine : Châteaugiron, Vitré et Melesse (arrêtés des 23 juin et 11 octobre 2011) Isère : Coublevie, La Buisse, Moirans, Saint-Jean-de-Moirans, Voiron, Pontcharra et Vaulaveys-le-Haut (arrêtés des 20 février et 13 mars 2012) Haute-Loire : Le Puy-en-Velay (arrêté du 20 décembre 2011) Loire-Atlantique : Sainte-Pazanne et Clisson (arrêté du 14 décembre 2011) Moselle : Bousse (arrêté du 26 décembre 2011) Rhône : Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (arrêté du 14 mars 2012) Vendée : Les Herbiers (arrêté du 14 décembre 2011) Le dispositif Scellier doit prendre fin le 31 décembre 2012, comme l'a confirmé le Premier ministre, François Fillon, dans un contexte de rigueur budgétaire.

SCELLIER Neuf /Réhabilité / Outre Mer

Raymond GOEMAERE — 2012-03-29T02:19:00Z

Tout sur la Loi Scellier Neuf / Réhabilité / Outre Mer en 2012. Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 1er Janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 21 % du prix de revient de l'investissement, plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable dans la limite de 300 000 €. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

Logements concernés

Peuvent bénéficier de ce dispositif Scellier lié au neuf :
les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)
les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition. La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Scellier. En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut. Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

Date d'entrée en vigueur

Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 1er Janvier 2009, et ce jusqu'au 31 décembre 2012.

Par contre la réduction d'impôt n'est pas accordée aux acquisitions de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er Janvier 2009.

Type d'avantage fiscal

L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 25 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant neuf ans.

Pour l'année 2011, la réduction est portée à 13 %, puis 6 % pour 2012 (modifié par la Loi de Finances de 2012). Toutefois, une majoration de 9 % en 2011 et 7 % en 2012 est accordée pour les logements respectant la norme "Bâtiment Basse Consommation" de la Règlementation Thermique de 2005 (appelé plus communément "BBC 2005").

Les logements ne respectant pas cette labellisation ne sont plus éligible au dispositif Scellier pour ceux dont le permis de construire a été déposé à partir du 01/01/2012.

Après le 1er janvier 2013, le dispositif Scellier n'est plus disponible.

A partir du 1er janvier 2012, la base de calcul de la réduction d'impôt est obtenu en multipliant la surface habitable par un prix au m² de surface habitable dépendant de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Si cette base est supérieure au prix de revient du logement, c'est le prix de revient qui servira de base de calcul.

Dans tous les cas, la base de calcul est plafonnée à 300 000 €.

Pour les contribuables qui justifie d'avoir pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011, et si l'acte authentique est passé avant le 31 mars 2012, la base de calcul reste la fraction du prix de revient inférieure à 300 000 €.

Pour les contribuables qui justifient avoir pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2010, le taux de réduction reste à 25% du prix de revient si l'acte authentique est passé avant le 31 janvier 2011, quelque soit l'éligibilité à la norme BBC, et pour les actes passés avant le 31 mars 2011, le taux est de 25% pour les logements BBC et de 15% pour les non BBC.

Pour les contribuables qui justifient d'avoir pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011, et si l'acte authentique est passé avant le 31 mars 2012, le taux est de 18% pour les logements BBC et de 11% pour les non BBC.

À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011.

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement, pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Durant la période de réduction, l'acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

Sur option, l'investisseur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % sur les loyers imposables en plus de ces frais réels. Dans ce cas là, l'investisseur doit dès le début de l'investissement choisir le régime fiscal Scellier en secteur intermédiaire.

Cette option permet également à ce dispositif d'être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans), faisant bénéficier l'investisseur d'une réduction sur 3 ans de 4 % de la base de calcul de la réduction d'impôt pour les investissements à compterde 2012, contre 6% du prix de revient en 2010 et 5% du prix de revient en 2011, portant le total de la réduction sur 15 ans à 21 % du prix de revient pour un logement BBC et à 14% pour un non BBC.

Résumé des taux de réduction applicables aux investissements réalisés en 2012


Tableau synthétique 2012: Les différents taux applicables

Déduction forfaitaire majorée

Une déduction forfaitaire est fixée à 26 % des revenus locatifs bruts pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, pendant la durée de l'option de réduction d'impôt. Cette déduction ne peut toutefois être cumulé avec la déduction forfaitaire de 30 % en secteur intermédiaire.

Obligations à respecter

L'option en faveur de la réduction d'impôt est exercée par l'investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.
Le locataire doit en faire son habitation principale
Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
L'engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l'option de la déduction forfaitaire).

Plafonds de loyer Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement. Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Plafonds de ressources Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2). Le plafond de ressources à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune au décès du contribuable ou de son époux

La réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes de la Zone C lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.

Règles spécifiques

Pour un même logement, l'option en faveur de la réduction d'impôt Scellier ne peut se cumuler avec :
La réduction d'impôt pour investissement outre-mer
La réduction d'impôt au titre de l'amortissement Robien recentré / Borloo
La réduction d'impôt pour l'investissement en RTC ZRR
L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques
L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant d'une opération Malraux En revanche, l'investisseur peut bénéficier pour un logement de l'une des déductions susvisées et pour un autre (et un seul) logement du dispositif Scellier. Lorsqu'un investisseur constate un déficit foncier sur un logement placé sous le dispositif Périssol, bénéficiant du plafond d'imputation des déficits fonciers de 15 300 €, il peut imputer sur son revenu global, dans la limite de 15 300 €, les déficits provenant d'autres locations, y compris celles bénéficiant du dispositif Scellier. Hormis ce cas, le plafond de droit commun est de 10 700 €.

Une autre règle spécifique a été instaurée par la loi de Finances 2010 modifiant ainsi ce dispositif et ne permettant plus le cumul avec un Prêt Locatif Social (PLS) pour les dépôts de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.

Scellier en réhabilitation

Cette réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Scellier" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements qui ne se satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, le prix de revient pour l'application du taux réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. A partir de 2012, le prix de revient pour calculer la réduction d'impôt est plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable ou à 300 000 €. La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

Investissement Outre-mer

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer définit une modification du taux de réduction d'impôt pour les investissements réalisés : dans les Départements d'outre-mer,
à Mayotte,
Saint Barthélémy,
Saint Martin,
Saint Pierre et Miquelon,
en Nouvelle Calédonie,
en Polynésie Française,
et dans les îles Wallis et Futuna. L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt de 40 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant neuf ans pour les constructions ou acquisitions à compté du 27 Mai 2009 jusqu'au 31 Décembre 2010. La réduction est portée à 36% du prix de revient à compter du 1er Janvier 2011, puis 24 % du prix de revient plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable ou à 300 000 € entre le 1er Janvier 2012 et le 31 Décembre 2012 (Loi de Finances 2012). Pour les contribuables qui justifie d'avoir pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2010, le taux de réduction reste à 40% du prix de revient. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Pour les contribuables qui justifie d'avoir pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011, le taux de réduction est de 30% du prix de revient. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. A partir du 1er Janvier 2013, le dispositif n'est plus disponible (Loi de Finances 2012).

Critères d'éligibilité à la réhabilitation

Le logement ne doit pas répondre aux normes d'au moins quatre des rubriques suivantes :
la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.) ;
l'état général du gros œuvre ;
l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;
l'état de la toiture et de la charpente ;
l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité ;
l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ; l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles) ;
le gaz (sécurité et état général) ;
l'état des réseaux d'eau ;
les installations sanitaires ;
l'état de la cuisine ;
le dispositif de ventilation et d'ouvertures ;
les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes :
respect des conditions minimales de surface et volume habitable ;
absence de risque d'accessibilité au plomb ;
absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante ;
sécurité de l'installation électrique ;
sécurité de l'installation à gaz ;
évacuation des eaux usées et eaux vannes ;
existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide ;
existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales :
présence de protection solaire sur les baies exposées ;
isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles ;
ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K ;
présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).

Source TOP INVEST

Point sur le dispositif Scellier en 2012

Raymond GOEMAERE — 2012-03-27T06:48:00Z

Comme l'an dernier, le dispositif Scellier, qui permet d'obtenir une réduction d'impôts en échange d'un investissement dans l'immobilier locatif, va faire les frais en 2012 du coup de rabot

Le dispositif Scellier est appelé à disparaître le 1er janvier 2013. En attendant, il va subir, en 2012, un nouveau coup de rabot. Toutefois, pour amortir la mise en œuvre de la mesure, un régime transitoire a été prévu par les députés, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2012. Ce coup de rabot sur les niches fiscales a été décidé dans le cadre de la loi de finances 2012. Pour les logements BBC, la réduction passera de 22% à 13%, avant une disparition programmée pour 2013. Pour les autres, elle disparaît dès le 1er janvier 2012.

Comme l'an dernier également, le budget 2012, prévoit un régime transitoire, pour amortir la mise en place de cette mesure. Pour cela, « les députés ont joué sur trois variables de l'achat en l'état futur d'achèvement : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l'acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier. »

Le régime transitoire Dans tous les cas de figure, il y a un impératif pour bénéficier du régime transitoire : déposer, devant un notaire ou auprès des impôts, le contrat signé de réservation du logement au plus tard le 31 décembre 2011.

Si ensuite, l'acte authentique d'achat est signé au plus tard le 31 mars 2012, l'investisseur pourra bénéficier des taux de réduction 2011 : 22% pour un logement BBC, 13% pour les autres.

Si la signature de l'acte authentique d'achat intervient à partir du 1er avril 2012, la réduction Scellier pour les logements BBC est abaissée à 13%, comme le prévoit le Budget 2012. Dans ce même cas de figure, les logements non-BBC pourront eux encore bénéficier d'une réduction de 6%, à condition que le permis de construire du futur logement ait été déposé avant le 1er janvier 2012. Si le dépôt du permis de construire est postérieur à cette date, l'investisseur ne bénéficiera d'aucune réduction.

Enfin, dans le cas où la réservation a été signée avant le 1er janvier 2012, mais qu'il n'a pas été déposé devant un notaire ou auprès des Impôts, c'est le régime 2012 qui s'applique.

Tout sur le dispositif Scellier : Neuf / Réhabilité / Outre Mer

barème kilométrique 2012 applicable sur les revenus de 2011

Raymond GOEMAERE — 2012-02-27T17:09:22Z

Une instruction fiscale publiée le mercredi 22 février dévoile le barème kilométrique 2012 applicable sur les revenus de 2011. Il reste inchangé par rapport au barème 2011. L'an passé, le gouvernement avait relevé ce barème kilométrique de 4,6%, pour un coût budgétaire de 115 millions d'euros financés par l'industrie pétrolière. Cette fois, pas d'augmentation : crise de la dette oblige, le barème 2012 reste identique à celui appliqué en 2011. Et ce malgré la nette augmentation du prix des carburants ces derniers mois.

Pour mémoire, le barème kilométrique est utilisé par les contribuables déclarant leurs revenus aux frais réels. Ils s'appuient sur ce barème pour calculer le montant à déduire de leur revenu imposable au titre des dépenses de transports effectués à titre professionnel, avec une voiture ou un deux-roues dont ils sont propriétaires ou copropriétaires. Ce barème prend en compte l'usure du véhicule, ainsi que les dépenses d'entretien, d'assurances et de carburant.

Le cas échéant, le barème kilométrique permet également aux employeurs de déterminer le montant du remboursement des frais de transport de leurs salariés.

Pour plus de détails sur le barème kilométrique 2012, lire l'instruction fiscale 5F-5-12 du 20 février 2012, publiée dans le Bulletin officiel des impôts du 22 février ci dessous.


Instruction fiscale du 22 Février 2012: barème kilométrique 2012 applicable sur les revenus de 2011

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi)

Raymond GOEMAERE — 2012-02-18T17:01:31Z

Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et codifiée à l'article 223 sexies du CGI.

Le revenu fiscal de référence, défini à l'article 1417, IV du CGI, permet d'appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d'une année civile, c'est-à-dire, notamment, les revenus professionnels et les revenus et profits tirés du capital (intérêts, dividendes, revenus locatifs, plus-values mobilières et immobilières), sans tenir compte de certaines déduction et des crédits et réductions d'impôt.

Il est à noter que le revenu fiscal de référence est notamment constitué des plus-values immobilières nettes (abattement pour délai de détention déduit) et des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers (mais sans tenir compte de l'abattement pour délai de détention, donc sans prendre en compte l'éventuelle exonération pour départ en retraite du chef d'entreprise). La loi instaure un report d'impôt sur le revenu à l'article 150-0 D bis du CGI (sur ce sujet, voir infra), qui sera pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence l'année où la cession trouve son origine.

Afin de renforcer la prise en compte des plus-values immobilières pour la détermination du revenu fiscal de référence, le contribuable devra mentionner le montant des plus-values immobilières nettes imposables dans sa déclaration de revenus (aménagement de la rédaction de l'article 170 du Code général des impôts). L'article 1760 du Code général des impôts dispose que tout manquement aux obligations du 1° de l'article 170 du Code général des impôts est puni « d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 Euros ou supérieur à 1 500 Euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 Euros et 750 Euros. »

Il est à noter que le revenu fiscal de référence prend en compte, le cas échéant, le système du quotient au titre des revenus exceptionnels et différés (article 163-0 A du CGI). Le texte prévoit d'écarter le système du quotient pour établir le revenu fiscal de référence servant de base de calcul à cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, un mécanisme spécifique de lissage spécifique étant prévu (il est à noter que l'application du système du quotient aurait été plus avantageuse que celle du lissage).

Détermination du revenu fiscal de référence

Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à : • 3 % pour la fraction de revenu fiscal de référence (RFR) : supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, o et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; • 4 % pour la fraction de RFR supérieure à : o 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, o et 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Un mécanisme de lissage a été mis en place :

lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable en N-1 et N-2 a été inférieur au seuil d'imposition (250 000 ou 500 000 € selon la situation familiale) ;
lorsque le revenu fiscal de référence de l'année d'imposition est supérieur à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des années N-1 et N-2.

Nouvelle taxe sur les loyers excessifs

Raymond GOEMAERE — 2012-01-31T19:54:18Z

Une nouvelle taxe a été mise en place afin de dissuader les bailleurs de pratiquer des loyers excessifs sur les locations de petite surface. Cette taxe s'applique aux loyers perçus, depuis le 1er janvier 2012.

Cette taxe ne concerne que les logements :
• dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² ;
• situés dans les communes de la zone A (telle que définie pour déterminer les conditions d'octroi du PTZ +).

Il s'agit de :

Paris,
la petite couronne,
la 2ème couronne, jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne,
la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton),
le Genevois français ;
• donnés en location nue ou meublée, pour une durée de 9 mois minimum ;
• dépassant un plafond de loyer mensuel fixé à 40 € par m² pour 2012.

Le taux de la taxe, variable en fonction de l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence, est fixé à :
• 10 % si l'écart est inférieur à 15 % de cette valeur ;
• 18 % si l'écart est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;
• 25 % si l'écart est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;
• 33 % si l'écart est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;
• 40 % si l'écart est supérieur ou égal à 90 % de cette valeur.

Le Bouclier fiscal 2011

Raymond GOEMAERE — 2012-01-31T18:58:11Z

Vous aviez jusqu'au 31 décembre 2011 pour actionner le bouclier fiscal au titre des revenus perçus en 2009.

LE BOUCLIER FISCAL (DÉCEMBRE 2011)

Vous aviez jusqu'au 31 décembre 2011 pour actionner le bouclier fiscal au titre des revenus perçus en 2009. Afin de déterminer la créance que vous détenez auprès de l'Etat par l'effet du bouclier fiscal, vous devez comparer, d'une part, le montant de vos revenus perçus au cours de 2009, et d'autre part, les impositions assises sur ces revenus (IR et contributions sociales), ainsi que le montant de l'ISF, et de vos taxes foncières et d'habitation payées en 2010.

Attention : Si vous êtes redevable de l'ISF, vous ne pouvez plus formuler de demande de restitution depuis le 30 septembre dernier, mais vous pouvez encore faire constater votre créance en déposant l'imprimé 2041 DRBF le 31 décembre au plus tard (c'est ce que vient de préciser l'administration fiscale le 27 décembre 2011). La créance ainsi constatée ne donnera pas lieu à remboursement mais sera imputée sur l'ISF dont vous serez redevable en 2012.

1 - Les impôts concernés

Les impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entendent de ceux figurant dans la liste suivante, qui ne sont pas déductibles d'un revenu catégoriel dans le cadre de l'impôt sur le revenu (hormis le cas particulier de la CSG), et qui ont été déclarés et payés en France (un impôt dû mais qui reste impayé, ne peut pas être pris en compte).

Doivent être pris en compte, pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier 2011 :

• l'impôt sur vos revenus de 2009 :

Le montant de l'imposition à retenir pour la détermination du droit à restitution s'entend du montant total figurant sur votre avis d'imposition 2010 (revenus de 2009), majoré, s'il y a lieu, des impositions grevant les revenus perçus en 2009 ne figurant pas sur cet avis, notamment :
le montant du prélèvement forfaitaire libératoire que vous avez acquitté sur les revenus produits en 2009 par vos placements (exemples : produits de bons ou de contrats de capitalisation et d'assurance vie, de vos livrets bancaires, et de manière plus générale sur les produits de placements à revenus fixes),
l'impôt forfaitaire de 16 % dû au titre des cessions intervenues en 2009 à titre onéreux de biens meubles, de droits mobiliers ou immobiliers,
la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité que vous avez cédés en 2009.

• les contributions sociales :

Vous devez également retenir la CSG (part déductible incluse), la CRDS, le prélèvement social et les contributions additionnelles. Les contributions sociales concernées sont celles qui ont été réglées par prélèvement forfaitaire en 2009, ou par voie de rôle en 2010, et qui ont touché vos revenus d'activité ou de remplacement, vos placements, et les revenus de votre patrimoine perçus en 2009 (revenus fonciers notamment).

• l'ISF :

Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune à retenir est celui que vous avez acquitté en 2010 après application, le cas échéant, des réductions d'ISF (notamment pour charge de famille, investissement dans les PME, etc...), et du mécanisme de plafonnement.

• la taxe d'habitation :

Vous pouvez retenir le montant de la taxe d'habitation de votre résidence principale figurant sur l'avis d'imposition que vous avez reçu en 2010 (mais pas la redevance audiovisuelle). Vous pouvez aussi, si vous et/ou votre époux(se) êtes parent(s), ajouter la taxe d'habitation de vos enfants à charge s'ils sont étudiants, célibataires, et qu'ils disposent pour les besoins de leurs études d'un logement distinct.

• la taxe foncière

Vous pouvez enfin tenir compte, pour la détermination du droit à restitution :
de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à votre habitation principale (mais pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères),
dans une certaine mesure de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (celle afférente aux terrains constituant une dépendance indispensable et immédiate de la résidence principale pour leur surface excédant 500 m²),
ainsi que des taxes additionnelles perçues au profit de la région Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à les percevoir (taxes spéciales d'équipement, taxe pour frais de chambres d'agriculture, etc...).

2 - Les revenus concernés

Les revenus intéressant le bouclier fiscal sont ceux qui ont été réalisés au titre de la deuxième année précédant celle de la demande de restitution. Les revenus à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entendent des revenus soumis ou non à l'impôt sur le revenu, à l'exception de certains revenus limitativement énumérés.

Doivent être pris en compte, pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier 2011 :

• l'ensemble de vos revenus imposables :

Vous devez retenir tous vos revenus perçus en 2009, assujettis à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient soumis au barème progressif ou à un taux proportionnel, pour leur montant net de frais professionnels.

L'administration admet en outre que vous puissiez déduire certaines charges ou abattements, propres à chaque revenu catégoriel, et notamment :
les déductions opérées sur vos revenus fonciers,
l'abattement forfaitaire de 30 % si vous louez sous le régime micro-foncier,
l'abattement de 10 % sur vos pensions, retraites ou rentes viagères constituées à titre gratuit,
les abattements applicables sur vos revenus de capitaux mobiliers ainsi que vos droits de garde déductibles,
les abattements applicables sur vos revenus d'activités non salariées imposables selon le régime des micro-entreprises,
les moins-values de l'année et les moins-values en report intéressant vos cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux,
l'abattement pour durée de détention intéressant vos plus-values immobilières et vos plus-values sur biens meubles.

Vous pouvez également noter que vos revenus exceptionnels ou différés soumis au régime du quotient ne sont pris en compte qu'à hauteur de la somme figurant sur l'avis d'imposition à la ligne "revenus soumis au quotient".

• la plupart de vos revenus non imposables :

L'ensemble des revenus exonérés d'impôt sur le revenu est pris en compte pour la détermination du droit à restitution, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, à savoir :
les revenus en nature des locaux à usage d'habitation dont le propriétaire se réserve la jouissance,
les plus-values retirées des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, les droits sociaux et titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil de 25 730 euros pour 2009,
les plus-values immobilières des particuliers exonérées d'impôt sur le revenu en cas de cession de l'habitation principale du contribuable (d'une expropriation, d'un remembrement, lors de la cession d'un bien dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros...),
les prestations légales à caractère social ou familial (notamment les allocations familiales, PAJE, allocation de salaire unique, allocation de la mère au foyer, allocation pour frais de garde, allocation aux adultes handicapés, allocation personnalisée d'autonomie),
les aides au logement (ALS et APL),
les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (RMI, bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'Etat, les collectivités, les établissements publics),
la prestation de compensation du handicap,
et les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu et soumis aux contributions et prélèvements sociaux, sont pris en compte pour leur montant, avant imposition aux contributions et prélèvements sociaux ; lorsque ces revenus sont exonérés d'IR et non soumis aux contributions et prélèvements sociaux, c'est le montant des revenus, tels que vous les avez perçus, qu'il convient de retenir.

Note : Le contribuable bénéficiaire du droit à restitution s'entend du foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu. De ce fait, si votre situation de famille a évolué au cours d'une des deux années précédant la demande de restitution, ou lorsque votre foyer fiscal n'est pas le même au sens de l'IR d'une part, et de l'ISF, des taxes foncières et de la taxe d'habitation d'autre part (par exemple, si vous êtes concubins), certains retraitements sont alors nécessaires. Ce dossier a été rédigé en considération de la situation la plus courante, consistant en un foyer fiscal identique pour les différentes impositions durant la période d'appréciation du bouclier, et n'envisage pas ces cas particuliers nécessitant retraitement.

3 - Liquidation du bouclier

Si vous bénéficiez du bouclier fiscal, vous pouvez liquider la créance en résultant de 2 façons : en en demandant son remboursement (mode de liquidation supprimé pour les redevables de l'ISF depuis le 30 septembre 2011), ou en imputant le montant de cette créance sur l'ISF ou les taxes foncière et d'habitation dues au titre de 2011.

• La demande de restitution

Le droit à restitution (demande de remboursement) est exercé sur votre demande, à l'aide du formulaire n° 2041 DRID. Vous ne pouvez bénéficier de ce mode de liquidation que si vous n'êtes pas redevable de l'ISF. Cet imprimé doit notamment comprendre votre identité et votre adresse, les impositions supportées et les revenus réalisés par votre foyer fiscal. Cette demande constitue une réclamation contentieuse, elle doit être déposée du 1er janvier au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte. Vous ne devez fournir aucun justificatif à l'appui de votre demande, mais devez néanmoins délivrer un relevé d'identité bancaire ou postal afin que la restitution soit effectuée par virement. Pensez également à conserver les pièces justifiant les éléments mentionnés sur votre demande de restitution afin de pouvoir les présenter à l'administration si elle vous en fait la demande.

• L'imputation de votre créance résultant du bouclier fiscal : l'autoliquidation

Ce mode de liquidation est le seul autorisé pour les redevables de l'ISF depuis le 30 septembre 2011. Il s'exerce de façon différente selon que vous êtes ou non redevable de cet impôt.

Si vous n'êtes pas redevable de l'ISF, vous pouvez choisir d'imputer la créance résultant du bouclier sur les impositions dues la deuxième année suivant celle de la perception des revenus : sur la taxe d'habitation, et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties afférente à l'habitation principale (y compris sur les acomptes) qui vous ont été réclamés cette année. L'imputation peut également porter sur les impositions de cette nature exigibles 2011 se rapportant à une année antérieure, par exemple faisant suite à une rectification opérée par l'administration fiscale, ou sur les pénalités d'assiette ou de recouvrement dont sont, le cas échéant, assorties les impositions en principal concernées. Vous avez ainsi la possibilité de vous abstenir de verser, en tout ou partie, les impositions dont vous êtes redevable au titre de ces impôts. En pratique vous devez utiliser le formulaire 2041 DRBF. Note : Compte tenu du fait qu'il ne vous reste plus qu'une semaine pour effectuer votre demande de restitution, il est peu probable que vous puissiez liquider votre créance via ce dernier mode de liquidation, qui suppose que vous soyez encore redevable d'un impôt au titre de 2011 (il peut s'agir également d'un impôt résultant d'une rectification).

Si vous êtes redevable de l'ISF, vous pouvez encore, à titre exceptionnel, faire constater votre créance en déposant, le 31 décembre 2011 au plus tard, l'imprimé 2041 DRBF. Cette demande ne donnera lieu à aucune restitution en 2011 mais elle permettra de constater la créance "bouclier fiscal" acquise au titre de cette année qui, faute d'avoir été utilisée en paiement de l'ISF dû, constituera dans son intégralité une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.

La loi de finances 2012 et la Loi rectificative pour 2011

Raymond GOEMAERE — 2012-01-21T14:07:16Z

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 introduit une série de mesures fiscales contribuant au redressement des comptes publics. En voici une présentation succincte.

La loi de loi de finances rectificative, également appelée collectif budgétaire, permet des ajustements financiers aux mesures de la loi de finances en cours (2011)

Texte intégral
Loi de finances 2012
Loi de finances rectificative

Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2012

La loi de finances pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 publiées le 29 décembre dernier, sont venues donner un tour de vis supplémentaire à la politique fiscale de rigueur engagée depuis 2 ans, qui s'est fortement accentuée l'été dernier (avec notamment le vote de la fin du bouclier, de la réforme de l'ISF, du durcissement du régime d'imposition des plus-values immobilières et du relèvement des prélèvements sociaux). Au programme : gel des barèmes, rabot des niches fiscales, recentrage de plusieurs dispositifs fiscaux, suppression de l'abattement pour durée de détention pour les plus-values mobilières, relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire … Nous vous présentons de façon synthétique les principales mesures impactant la fiscalité des particuliers qui feront, pour la plupart, l'objet de commentaires ultérieurs.

1 - Gel des barèmes

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait, dans sa version initiale, de revaloriser les tranches du barème de l'IR (ainsi que, mécaniquement, des barèmes et seuils y indexés : ISF et transmission) de 2,1 % afin de tenir compte, comme chaque année, de la hausse des prix hors tabac. Toutefois, compte tenu du contexte de crise, le gouvernement a annoncé le gel du barème de l'IR et des seuils et limites y indexés jusqu'au retour en dessous de 3 % de déficit public. Les revenus perçus en 2011 seront donc soumis au barème de l'IR applicable aux revenus perçus en 2010 (voir notre article).

2 - Deux Nouvelles taxes

• Taxe sur les hauts revenus La loi met en place, dès 2011, une contribution ponctuelle exceptionnelle sur les hauts revenus, qui ne concerne que les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède : • 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, • 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. La taxe est calculée aux taux de 3 % à 4 % sur la fraction du RFR excédant ces limites (voir notre article d'octobre 2011).

• Taxe sur les loyers excessifs des micro-surfaces La loi de finances pour 2012 met en place une nouvelle taxe frappant, à partir du 1er janvier 2012, les loyers excessifs pratiqués en cas de location de petites surfaces (n'excédant pas 14 m2) en zone A (voir notre article).

3 - Rabot des niches fiscales et mesures annexes

• Réduction de 15 % Pour les investissements et dépenses payés depuis le 1er janvier 2012, les taux des réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales sont réduits de 15 % à l'exclusion toutefois des avantages suivants : • réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, • crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants, • réduction au titre de l'investissement locatif dans le logement social outre-mer (Jego). Par ailleurs, le plafond d'imputation des réductions Girardin (investissements outre-mer réalisés par les particuliers ou dans le cadre d'une entreprise) est également réduit de 15 % passant ainsi de 36 000 € à 30 600 € ou de 13 % à 11 % du revenu imposable (les plafonds de 90 000 € et 270 000 € applicables en cas d'investissement dans sa propre entreprise sont quant à eux réduits respectivement à 76 500 € et 229 500 €). En revanche les plafonds de prise en compte des dépenses ne sont pas impactés.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les contribuables ayant initié un investissement avant le vote de la loi, cette mesure ne s'applique pas : • aux investissements "Girardin particulier" (outre-mer) pour lesquels vous pouvez justifier avoir pris au plus tard le 31 décembre 2011 un engagement, • aux investissements "Girardin entreprise" soumis à l'agrément préalable du ministre chargé du budget agréés avant le 28 septembre 2011 ou ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date et agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011. Par ailleurs, des dispositifs transitoires ont été prévus spécifiquement pour les dispositifs Scellier et Bouvard (voir ci-dessous).

• Aménagements du dispositif Girardin entreprises (outre-mer) Comme l'an dernier, le législateur a prévu un aménagement spécifique au dispositif Girardin entreprises, en cas de rétrocession afin de répartir les effets de la diminution de l'avantage fiscal au titre des investissements productifs outre-mer sur l'investisseur et l'exploitant final.

• Durcissement du plafonnement global des niches fiscales Pour la 4ème année consécutive, la loi renforce le plafonnement global des niches fiscales dont le montant passe de 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012, mais afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissement engagées avant l'adoption de cette mesure, les investissements locatifs Scellier (location nue) et Bouvard (location en meublé) et ultra-marins (Girardin et Jego) engagés avant 2012 ne seront pas concernées par ce relèvement.

4 - Réductions et crédit d'impôt

Outre la mesure de rabot des niches fiscales qui a une portée très générale (car impactant tous les dispositifs qualifiés de niches fiscales), les lois de finances ont prévu des mesures spécifiques à certains dispositifs.

• Scellier et Bouvard

Le dispositif Scellier, qui disparaît en 2013, voit ses taux diminuer, pour sa dernière année d'application, de 22 % à 13 % en métropole et de 36 % à 26 % outre-mer (sous réserve de mesures transitoires pour les investissements initiés avant 2012) (voir notre article de décembre 2011). Le dispositif Bouvard subit également une réduction de taux (de 18 % à 11 %) mais son application est prorogée, sous certaines conditions, jusqu'au 31 décembre 2014 afin d'écouler les logements faisant partie de programmes déjà commercialisés en 2011 (voir notre article de décembre 2011).

• Travaux dans la résidence principale

Le crédit d'impôt en faveur du développement durable est prorogé pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2015, mais ses taux ont été fortement réduits pour les dépenses payées à compter de 2012. Toutefois, afin de favoriser les rénovations lourdes, une majoration des taux de 8 points a été mise en place en cas de réalisation d'un bouquet de travaux. A compter de 2013, seuls les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans seront éligibles à l'avantage. Note : Ce dispositif fera l'objet d'un dossier dans le cadre de votre prochaine newsletter. Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes (installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, travaux prescrits par un PPRT) est également prorogé, mais jusqu'au 31 décembre 2014 seulement, et le plafond des dépenses retenu pour le calcul de l'avantage est doublé en cas de réalisation de travaux prescrits par un PPRT.

• Souscription au capital de PME

La loi recentre la réduction Madelin sur les PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et les entreprises solidaires. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, seuls les versements effectués au capital de ces sociétés seront éligibles à la réduction d'impôt. Le plafond de prise en compte des versements sera fixé, uniformément à : • 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, • 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

• Dons aux partis politiques

Le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques à compter de 2012 ne sera plus retenu, pour le calcul de la réduction d'impôt pour dons, que dans la limite globale de 15 000 € par an et par foyer.

• SOFICA La réduction d'impôt en faveur des SOFICA qui devait disparaître fin 2011, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.

5 - Plus-values mobilières

La loi supprime le mécanisme d'abattement pour durée de détention des valeurs mobilières aboutissant à une exonération totale des plus-values sur valeurs mobilières cédées après 8 années de détention (abattement d'un 1/3 par année de détention au-delà de la 5ème) et le remplace, sous certaines conditions, par un dispositif de report d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières. En revanche, la loi maintient le dispositif d'abattement prévu en faveur des dirigeants partant à la retraite. Le report d'imposition mis en place par la loi reprend les conditions d'application du mécanisme d'abattement qu'il remplace et qui, en pratique, n'aura jamais trouvé à s'appliquer (il devait s'appliquer pour la première fois au titre des gains réalisés en 2012), auxquelles s'en ajoutent de nouvelles, très contraignantes. Ainsi, les gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés détenus depuis plus de 8 ans réalisés à compter de 2012 ne pourront bénéficier du report d'imposition qu'en cas, entre autres conditions, de réinvestissement de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans un délai de 36 mois, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société à l'IS, représentant au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Ces titres doivent être détenus en pleine propriété et être conservés pendant au moins 5 ans. Lorsque les titres acquis en remploi sont détenus depuis plus de 5 ans, la plus-value en report d'imposition est définitivement exonérée. Cette exonération est applicable avant l'expiration du délai de 5 ans en cas de :
licenciement,
invalidité de deuxième ou troisième catégories,
décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune,
liquidation judiciaire de la société.

6 - Revenus mobiliers

La loi augmente, à compter de 2012, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire actuellement fixé à 19 % de façon modulée à : • 21 % pour les dividendes, • 24 % sur les produits de taux

Loi de finances rectificative pour 2011

Promulguée le 19 septembre 2011, la loi de loi de finances rectificative, également appelée collectif budgétaire, permet des ajustements financiers aux mesures de la loi de finances en cours. La 2e loi de finances rectificative 2011 propose de nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF), et vise à réduire le déficit budgétaire.

La fiscalité des œuvres d'art

Raymond GOEMAERE — 2012-01-21T06:56:42Z

Fabien Bouglé, consultant chez Saint Eloy Art Consulting, nous rappelle ce qu'est une oeuvre d'art et nous explique l'imposition des plus-values et les droits de succession et de donation en la matière.

Les oeuvres d'art ne sont ni imposables ni déclarables en matière d'ISF, comme nous le rappelle Fabien Bouglé, . Il nous parle ici également du régime d'imposition des plus-values et des droits de succession et de donation.

Le Point Bourse en vidéo

Raymond GOEMAERE — 2012-01-20T18:17:00Z

Cette vidéo et son contenu ne constituent en aucune manière une offre commerciale ou une incitation à investir sur des actifs financiers.

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Les performances passées ainsi que les évolutions des marchés ne préjugent en rien leurs évolutions futures.

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