Amendement Censi-Bouvard
Les logements meublés de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non dépendantes. Les propriétaires du logement loué à un exploitant, bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans.
Les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 1/9ème de la réduction totale (prix immobilier + prix du mobilier), laquelle vaut :
18% du prix, plafonné à 300 000 €
Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable si les loyers sont soumis à TVA.
L’avantage fiscal est étalé sur 9 ans
L’investisseur a la possibilité d’acquérir plusieurs lots. L’assiette de la réduction fiscale est plafonnée à 300 000€.
Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logements meublés et de résidences avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
Investissement en direct seulement (pas d’E.U.R.L., de S.N.C. ni de S.A.R.L. de famille...)
Cet avantage fiscal est pris en compte dans le “plafonnement global des avantages fiscaux” instauré à depuis de 2009.
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