La loi de finances pour 2012 définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 15 Décembre 2012. L’article 41 de la loi vient modifier le dispositif Censi Bouvard et prévoit un régime transitoire pour les réservations passées et enregistrées avant le 31 Décembre 2011 faisant l’objet d’un acte authentique avant le 31 Mars 2012.
I° Création d’un régime transitoire :
La loi de finances pour 2012 abaisse le taux de réduction en Censi Bouvard pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2012. Cependant, l’article 41 de la loi de finances prévoit un régime transitoire pour certaines acquisitions réalisées en 2012, avec maintien du taux en vigueur en 2011.
A) Conditions :
Le contribuable doit avoir pris un engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 Décembre 2011. L’engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 Décembre 2011. L’acte authentique devra être passé au plus tard le 31 Mars 2012.
B) Taux de réduction d’impôt applicable pendant la période transitoire :
L’Assemblée nationale vient confirmer que le taux de réduction d’impôt est inchangé pendant toute la période transitoire. Pour les réservations qui ont été enregistrées avant le 31 Décembre 2011 et qui ont fait l’objet d’un acte authentique au plus tard le 31 Mars 2012, le taux de réduction d’impôt applicable à ces investissements est celui en vigueur au 31 Décembre 2011 soit 18%.
"I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 14 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis en 2011. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012."
II° Taux applicables a partir de 2012 :
A) Nouveau taux de réduction d’impôt :
A compter du premier Janvier 2012, le taux de réduction d’impôt passe à 14% pour les acquisitions réalisées à compter de cette date. Cependant, l’article 45 du projet de loi de finances pour 2012 prévoit que l’ensemble des avantages fiscaux résultant des réductions et crédits d’impôt fait l’objet, pour l’année 2012, d’une diminution de 15% . Le taux de réduction d’impôt pour les investissements immobiliers locatifs sous le dispositif Censi Bouvard s’établira donc pour l’année 2012 à 0.85 X 14% soit 11%.
B) Prolongation du dispositif Censi Bouvard jusqu’au 1er Janvier 2015 :
L’article 41 de la loi de finances adopté par l’Assemblée Nationale en seconde lecture prévoit une prorogation du dispositif jusqu’au 1er Janvier 2015 pour certains investissements.
a) Logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement Le logement sur lequel porte l’investissement doit être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement et avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er Janvier 2012 et faire partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er Janvier 2012.
b) Logement achevés depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux : Les acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans, qui font l’objet de travaux et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er Janvier 2012 restent éligibles à la réduction d’impôt jusqu’au 1er Janvier 2015.
Pour les autres logements, ceux dont le dépôt de demande de permis de construire est postérieur au 1er Janvier 2012, le dispositif de défiscalisation cessera de s’appliquer à compter du 31 Décembre 2012.
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