Loi de finances 2012-Texte adopté définitivement-Modification du dispositif Scellier

Loi de finances pour 2012-Texte définitif-Modifications du dispositif Scellier :

La loi de finances pour 2012, définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 21 Décembre 2011 est venue modifier le dispositif Scellier.

I° Modifications de la durée de vie du dispositif et des délais de livraison, de construction ou de réhabilitation :

A) Fin du dispositif au 31 Décembre 2012 :

Les investissements immobiliers locatifs sous le dispositif Scellier n’ouvriront plus droit à réductions d’impôt à compter du 31 Décembre 2012. Sont ainsi concernés les investissements suivants :

 Logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012.
 Logements que le contribuable acquiert entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012 et qui font l’objet entre ces dates de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.
 Logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques légales de décence telles que définies par la loi N°89-462 du 6 Juillet 1986( loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 Décembre 1986) que le contribuable acquiert entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012 et qui ont fait l’objet entre ces dates, de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ou que le contribuable acquiert en 2012 .
 Local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er Janvier 2009 et la 31 Décembre 2012 qui fait l’objet, entre ces dates, de travaux de transformation en logement ou que le contribuable acquiert en 2012 et qui ont fait l’objet entre ces mêmes dates, de tels travaux.

Il est rappelé que le droit à réduction d’impôt est ouvert au titre de l’année de signature de l’acte authentique de vente, le logement pouvant être livré ultérieurement.

B) Délais de livraison, de construction ou de réhabilitation :

La loi de finances pour 2012 institue un délai pour la livraison, la construction ou la réhabilitation des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier.

1° : Logements acquis en l’état futur d’achèvement : L’achèvement du logement devra intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier.

2° Logements que le contribuable fait construire : Le logement devra être achevé dans les trente mois qui suive,t la date d’obtention du permis de construire.

3° Acquisition d’un logement par le contribuable et qui fait l(objet de travaux concourant à la production d’un logement neuf : L’achèvement des travaux devra intervenir au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement

4° : Travaux de réhabilitation sur un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques légales de décence : L’achèvement des travaux devra intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement.

5° : Acquisition d’un local autre qu’un local d’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation d’un logement :

L’achèvement des travaux devra intervenir au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local.

II° Nouvelles exigences relatives à la performance énergétique du logement :

A) Logements acquis neuf :

 Logements dont la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1er Janvier 2012 : Pour les logements dont la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1er Janvier 2012 et acquis entre le 1er Janvier 2012 et le 31 Décembre 2012, la condition relative au niveau de performance énergétique globale du logement reste inchangée. Le logement devra être conforme à la réglementation thermique 2005.

Les mêmes conditions s’appliquent aux logements que le contribuable fait construire ou qui font l’objet de travaux.

 Logements qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2012 : Le contribuable ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt que s’il justifie que le logement atteint un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

Pour les logements situés en zone ANRU (zone visées par l’agence de rénovation urbaine) : la réglementation thermique actuellement en vigueur est la réglementation thermique dite RT 2012. Ces logements ne seront donc éligibles à la réduction d’impôt Scellier que s’ils bénéficient du label BBC 2012.

Pour les autres logements, ceux ci sont encore soumis à la réglementation thermique 2005 jusqu’au 31 Décembre 2012, il devront donc bénéficier du label BBC 2005.

Nouveau plafond de réduction d’impôt :

A partir du 1er Janvier 2012, l’assiette de la réduction d’impôt Scellier n’est plus plafonnée à 300 000 €. La loi de finances pour 2012 institue un plafond de prix par mètre carré de surface habitable. Ce plafond sera fixé par décret en fonction de la localisation du logement.

Nouveaux taux de réduction d’impôt :

A) Scellier libre :

1° Scellier libre non BBC :

Pour les investissements immobiliers réalisés à compter du 1er Janvier 2012, le taux de la réduction d’impôt passe à 6% pour les logements ne bénéficiant pas du label BBC et dont la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1 Janvier 2012. Pour les logements dont la date de dépôt de demande de permis de construire est déposé après le 31 Décembre 2011 et qui ne bénéficient pas du label BBC 2005 ou BBC 2012, ceux ci ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt.

2° Scellier libre BBC : Pour les logements acquis à compter du 1er Janvier 2012 et quel que soit la date de dépôt de demande de permis de construire, le taux de la réduction d’impôt est de 13%.

B) Scellier intermédiaire :

1° Scellier intermédiaire non BBC :

Les logements loués sous le dispositif Scellier intermédiaire et ne bénéficiant pas du label BBC 2005, dont la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 31 Décembre 2011 sont éligibles à la réduction d’impôt au taux de 18%. Pour les logements dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 31 Décembre 2011 et qui ne bénéficient pas du label BBC 2005, ceux ci ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt.

2° Scellier intermédiaire BBC :

Les logements loués sous le statut Scellier intermédiaire bénéficiant du label BBC 2005 sont éligibles à une réduction d’impôt au taux de 23% .

V° : Régime transitoire : Le texte définitif de la loi de finances pour 2012 prévoit un dispositif transitoire. Sont concernés par ce dispositif les investisseurs qui auront pris un engagement de procéder à un investissement immobilier avant le 31 Décembre 2011 , l’engagement pouvant prendre la forme d’un contrat de réservation enregistré auprès d’un notaire ou de l’administration fiscale, et qui signeront l’acte authentique d’acquisition avant le 31 Mars 2012. Dans ce cas les investiseurs auront droit en 2012 au maintien des taux en vigueur en 2011 :
 logement non BBC secteur libre : 13%
 Logements BBC secteur libre : 22%
 Logements non BBC secteur intermédiaire : 23%
 Logements BBC secteur intermédiaire : 32%